CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formations à distance – contenus numériques – accompagnement pédagogique
NEXT FORMA
77 rue du Rocher – 75008 Paris
SIRET : 518 333 109 00040
NDA : 11756558675
Version en vigueur au 01/10/2025
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont proposées par NEXT FORMA, organisme de formation professionnelle, dont le siège est situé au 77 rue du Rocher, 75008 Paris, immatricule sous le numéro SIRET 518 333 109 00040, numéro de déclaration d’activité 11756558675, ci-après désigne « NEXT FORMA » ou « l’Organisme ».
Les coordonnées de contact sont les suivantes : email infos@next-forma.fr, téléphone 09.72.31.90.58.
NEXT FORMA exerce une activité de formation professionnelle à distance, incluant notamment la mise à disposition de contenus numériques, de ressources pédagogiques, d’espaces apprenants et d’accompagnements pédagogiques.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Apprenant : toute personne physique qui s’inscrit à une formation proposée par NEXT FORMA, à titre individuel et à ses frais, ou selon tout autre mode de financement accepte.
Contrat : le contrat de formation signe par l’Apprenant et NEXT FORMA, incluant les documents contractuels qui y sont annexes ou acceptes.
Formation : l’action de formation choisie par l’Apprenant, telle que décrite dans le programme transmis avant l’inscription.
Plateforme : l’espace numérique mis à disposition de l’Apprenant afin d’accéder aux contenus pédagogiques, exercices, ressources, informations et outils de suivi.
Contenus numériques : les vidéos, supports, fichiers, cours, quiz, exercices, évaluations, documents et ressources accessibles en ligne.
Prestataire de paiement : Stripe, GoCardless ou tout autre prestataire choisi par NEXT FORMA pour assurer l’encaissement des paiements.
ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NEXT FORMA commercialise et exécute ses prestations de formation à distance à destination des Apprenants.
Elles s’appliquent à toute inscription à une formation proposée par NEXT FORMA, sauf stipulations particulières prévues dans le contrat de formation, le devis, le bulletin d’inscription ou toute condition particulière signée par l’Apprenant.
En cas de contradiction entre les CGV et le contrat de formation signe, les stipulations particulières du contrat de formation prévaudront.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le dossier contractuel de l’Apprenant peut comprendre notamment : le programme de formation, le contrat de formation, les présentes CGV, le règlement intérieur, la politique de confidentialité, la demande expresse de démarrage immédiat, l’engagement financier, l’autorisation de prélèvement et le mandat de paiement signe via le prestataire concerne.
L’Apprenant reconnait que ces documents forment un ensemble contractuel indivisible lorsqu’ ils sont acceptés dans le cadre du parcours d’inscription.
L’acceptation peut résulter d’une signature électronique, d’une case à cocher, d’un email de validation, d’un consentement horodaté ou de tout autre procédé permettant d’identifier l’Apprenant et de conserver la preuve de son consentement.
ARTICLE 5 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Avant toute inscription définitive, l’Apprenant reconnait avoir reçu ou avoir pu consulter les informations essentielles relatives à la formation, notamment : l’intitule, les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités pédagogiques, les modalités d’évaluation, les conditions d’accès, les modalités d’accompagnement, le prix, les modalités de paiement et les conditions d’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
L’Apprenant reconnait avoir dispose d’un temps suffisant pour prendre connaissance du programme, poser toute question utile et vérifier l’adéquation de la formation à ses besoins.
Il appartient à l’Apprenant de s’assurer que la formation choisie correspond à son projet, à son niveau, à ses contraintes personnelles et à son équipement technique.
ARTICLE 6 – INSCRIPTION ET CONCLUSION DU CONTRAT
L’inscription devient définitive après accomplissement des formalités suivantes : transmission des informations nécessaires, acceptation du programme, acceptation des CGV, signature du contrat de formation, signature des documents financiers le cas échéant et validation du mode de paiement.
NEXT FORMA se réserve le droit de refuser ou de suspendre une inscription en cas d’informations incomplètes, erronées, d’incident de paiement, de fraude manifeste ou de non-respect des conditions d’accès à la formation.
La signature du contrat de formation intervient avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais lorsque l’Apprenant est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
ARTICLE 7 – DESCRIPTION DE LA FORMATION
Les caractéristiques essentielles de la formation figurent dans le programme remis à l’Apprenant et dans le contrat de formation signe.
Ces caractéristiques peuvent comprendre : l’intitule de la formation, les objectifs pédagogiques, les compétences visées, le niveau requis, la durée, les modalités d’accès, les modalités d’accompagnement, les modalités d’évaluation et, le cas échéant, les modalités de certification.
NEXT FORMA peut adapter les supports, outils, séquences et ressources pédagogiques afin d’assurer la qualité et l’actualisation de la formation, sans modifier substantiellement l’objet de la prestation souscrite.
ARTICLE 8 – ACCES A LA PLATEFORME ET CONTENUS NUMERIQUES
Lorsque la formation comprend un accès à une plateforme, NEXT FORMA crée ou fait créer un espace apprenant personnel au bénéfice de l’Apprenant.
Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L’Apprenant s interdit de les communiquer à un tiers, de partager les contenus ou de permettre l’utilisation de son compte par une autre personne.
L’accès à la plateforme est consenti pour la durée indiquée dans le contrat de formation. A l’expiration de cette période, l’accès peut être ferme ou limité, sauf accord particulier écrit de NEXT FORMA.
La mise à disposition des contenus numériques peut intervenir progressivement selon le parcours pédagogique ou immédiatement selon l’organisation de la formation.
ARTICLE 9 – CONDITIONS TECHNIQUES
L’Apprenant doit disposer d’un équipement informatique compatible, d’une connexion internet stable, d’une adresse email valide et, le cas échéant, des logiciels ou applications nécessaires au suivi de la formation.
NEXT FORMA ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès liées à l’équipement de l’Apprenant, à sa connexion internet, à son environnement technique, à un blocage de messagerie ou à un usage non conforme des outils mis à disposition.
L’Apprenant s’engage à informer NEXT FORMA dans les meilleurs délais de toute difficulté technique affectant le suivi de sa formation.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE NEXT FORMA
NEXT FORMA s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et administratifs nécessaires à la réalisation de la formation, dans le cadre d’une obligation de moyens.
NEXT FORMA s’engage notamment à mettre à disposition les contenus prévus, organiser les accompagnements prévus au programme, assurer le suivi administratif et permettre à l’Apprenant d’accéder aux évaluations prévues.
NEXT FORMA ne garantit pas l’obtention d’une certification, d’un emploi, d’une promotion, d’un financement ou d’un résultat professionnel détermine, ces éléments dépendant notamment de l’assiduité, du niveau, des efforts et de la situation personnelle de l’Apprenant.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DE L’APPRENANT
L’Apprenant s’engage à fournir des informations exactes, à respecter le calendrier et les modalités pédagogiques, à consulter régulièrement ses emails, à participer de manière active à la formation et à réaliser les travaux, exercices, évaluations ou rendez-vous prévus.
L’Apprenant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les équipes administratives et les autres apprenants.
Tout comportement injurieux, frauduleux, abusif, violent, discriminatoire ou contraire au règlement intérieur peut entrainer la suspension de l’accès à la formation, sans préjudice des sommes dues.
ARTICLE 12 – PRIX
Le prix de la formation est indiqué dans le contrat de formation signe par l’Apprenant. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
Le prix total TTC, l’acompte éventuel, le solde, le nombre d’échéances, le montant de chaque échéance et la date du premier paiement figurent dans le contrat ou dans l’engagement financier signe par l’Apprenant.
L’Apprenant reconnait que le prix à été porte à sa connaissance avant la signature du contrat et avant la validation du mode de paiement.
ARTICLE 13 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué comptant ou selon un échéancier accepté par NEXT FORMA.
Le paiement peut intervenir par carte bancaire, virement, prélèvement SEPA via GoCardless, via Stripe, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par NEXT FORMA.
Lorsque NEXT FORMA accepte un paiement échelonné, cet échéancier constitue une facilite de paiement accordé à l’Apprenant. Il ne constitue ni un abonnement librement résiliable, ni un paiement à la consommation effective des contenus, ni un paiement mois par mois indépendant.
L’engagement financier de l’Apprenant porte sur l’intégralité du prix de la formation mentionne au contrat.
ARTICLE 14 – STRIPE ET GOCARDLESS
Lorsque le paiement est effectué via Stripe, l’Apprenant est redirigé vers un environnement sécurisé permettant le règlement par carte bancaire ou selon les modalités proposées au moment du paiement.
Lorsque le paiement est effectué via GoCardless, l’Apprenant est redirigé vers un environnement sécurisé permettant la signature d’un mandat de prélèvement SEPA et la saisie de ses coordonnées bancaires.
Le mandat de paiement signe via GoCardless ou le paiement réalisé via Stripe constitue uniquement une modalité de règlement des sommes dues au titre du contrat de formation. Il ne remplace pas le contrat de formation et ne limite pas l’engagement financier de l’Apprenant.
La révocation d’un mandat, l’opposition bancaire, le rejet d’un paiement ou l’expiration d’une carte bancaire n’emportent pas résiliation du contrat et ne dispensent pas l’Apprenant du paiement des sommes restant dues.
ARTICLE 15 – RETARD, REJET OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, de rejet de prélèvement, d’opposition bancaire, d’échec de paiement par carte ou de tout incident de paiement, NEXT FORMA pourra demander la régularisation immédiate des sommes dues.
NEXT FORMA pourra suspendre, à titre conservatoire, l’accès à la plateforme, aux accompagnements, aux classes virtuelles, aux évaluations, aux attestations et aux services associes jusqu’ à régularisation complète.
La suspension des accès n’entraine pas l’annulation de la dette et ne constitue pas une résiliation du contrat aux torts de NEXT FORMA.
ARTICLE 16 – DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité, NEXT FORMA pourra adresser à l’Apprenant une mise en demeure de régulariser sa situation.
A défaut de régularisation dans le délai indique dans la mise en demeure, le solde restant dû au titre de la formation pourra devenir immédiatement exigible, sans préjudice de toute procédure de recouvrement autorisée par la loi.
Cette clause s’applique sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
ARTICLE 17 – ABANDON, ABSENCE DE CONNEXION ET INTERRUPTION DU PARCOURS
L’absence de connexion, l’abandon volontaire de la formation, le refus de participer aux accompagnements, l’absence aux rendez-vous, le changement de situation personnelle ou professionnelle ou l’indisponibilité de l’Apprenant ne mettent pas fin automatiquement au contrat et ne dispensent pas du paiement des sommes dues.
L’Apprenant est invite à signaler sans délai toute difficulté afin que NEXT FORMA puisse, lorsque cela est possible, proposer une solution d’accompagnement, de report ou d’adaptation.
Toute demande de report ou d’aménagement reste soumise à l’accord préalable de NEXT FORMA et aux conditions particulières de la formation.
ARTICLE 18 – DROIT DE RETRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, l’Apprenant dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le délai court, pour les prestations de services, à compter de la conclusion du contrat. L’exercice du droit de rétractation doit être notifie à NEXT FORMA au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type joint aux présentes CGV.
Lorsque l’Apprenant demande expressément le commencement d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnait que NEXT FORMA peut commencer à exécuter les prestations, notamment par l’ouverture de l’espace apprenant, la mise à disposition de contenus numériques et la mobilisation des ressources pédagogiques.
En cas de rétractation après commencement d’exécution demande expressément par l’Apprenant, les conséquences financières seront appréciées conformément aux dispositions légales applicables et aux prestations déjà exécutées.
Lorsque des contenus numériques non fournis sur un support matériel sont mis à disposition avec l’accord préalable et exprès de l’Apprenant et, lorsque la loi l’exige, avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation, les conditions d’exercice du droit de rétractation peuvent être limitées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 19 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Un formulaire type de rétractation est annexe aux présentes CGV. L’Apprenant peut l’utiliser ou adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée à NEXT FORMA aux coordonnées suivantes : infos@next-forma.fr ou NEXT FORMA, 77 rue du Rocher, 75008 Paris.
Il appartient à l’Apprenant de conserver la preuve de l’envoi de sa demande de rétractation.
ARTICLE 20 – ANNULATION OU REPORT A L’INITIATIVE DE NEXT FORMA
NEXT FORMA se réserve la possibilité de reporter, adapter ou annuler une session, un accompagnement ou une modalité pédagogique lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas d’indisponibilité d’un intervenant, de problème technique, de force majeure ou de nécessite pédagogique.
Dans ce cas, NEXT FORMA s’efforcera de proposer une solution alternative équivalente, un report ou toute mesure appropriée au regard de la situation.
Une telle adaptation ne saurait justifier une annulation totale de l’engagement financier lorsque la prestation principale demeure accessible et exécutable.
ARTICLE 21 – ATTESTATIONS, EVALUATIONS ET CERTIFICATION
Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme de formation. L’Apprenant s’engage à réaliser les travaux, tests, exercices ou évaluations prévus.
La délivrance d’une attestation de formation, d’une attestation d’assiduité ou d’un certificat peut être conditionnée à la réalisation effective du parcours, à l’assiduité, à la participation aux évaluations et à l’absence d’impayé.
Lorsque la formation prépare à une certification externe, NEXT FORMA ne peut garantir l’obtention de cette certification, laquelle dépend notamment du certificateur, du niveau de l’Apprenant, de son assiduité et du respect des conditions d’examen.
ARTICLE 22 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus, vidéos, textes, schémas, supports, exercices, méthodes, outils, documents, plateformes, marques et éléments pédagogiques mis à disposition demeurent la propriété exclusive de NEXT FORMA ou de ses partenaires.
L’Apprenant bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limite à la durée d’accès prévue au contrat.
Toute reproduction, captation, copie, diffusion, transmission, mise à disposition, revente, partage d’identifiants ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 23 – CONFIDENTIALITE
L’Apprenant s’engage à conserver confidentiels les informations, méthodes, documents, contenus, supports et accès dont il a connaissance dans le cadre de la formation.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la formation, sans limitation de durée pour les informations non publiques.
ARTICLE 24 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, NEXT FORMA traite des données personnelles relatives à l’Apprenant, notamment aux fins de gestion administrative, suivi pédagogique, facturation, paiement, assistance, certification, qualité, preuve et respect des obligations légales.
Les données peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires techniques, prestataires de paiement, formateurs, certificateurs, conseils, commissaires de justice, organismes financeurs ou autorités compétentes.
L’Apprenant dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par la règlementation applicable.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : infos@next-forma.fr. Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité remise à l’Apprenant.
ARTICLE 25 – PREUVE ELECTRONIQUE
L’Apprenant reconnait la valeur probante des signatures électroniques, cases cochées, horodatages, emails, journaux de connexion, traces d’accès à la plateforme, données de paiement et données conservées par NEXT FORMA ou ses prestataires.
Ces éléments pourront être produits afin de démontrer l’information précontractuelle, l’acceptation des documents, l’ouverture des accès, la mise à disposition des contenus, l’exécution des prestations et les incidents de paiement.
ARTICLE 26 – RESPONSABILITE
NEXT FORMA est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de formation.
La responsabilité de NEXT FORMA ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la plateforme, d’insuffisance de travail personnel, d’absence de participation, de non-respect des prérequis, de difficultés techniques imputables à l’Apprenant ou d’utilisation non conforme des contenus.
NEXT FORMA ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes d’exploitation, pertes de revenus ou résultats professionnels non obtenus.
ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution résultant d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas susceptibles d’être considérés comme force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève externe, panne généralisée, décision administrative, guerre, trouble majeur, cyberattaque ou indisponibilité grave d’un prestataire essentiel.
La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de l’évènement, dans la mesure de son impact.
ARTICLE 28 – RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à NEXT FORMA par email à infos@next-forma.fr ou par courrier à NEXT FORMA, 77 rue du Rocher, 75008 Paris.
La réclamation doit exposer clairement l’objet de la demande, l’identité de l’Apprenant, la formation concernée et les pièces utiles à son traitement.
NEXT FORMA s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable à compter de la réception des éléments complets.
ARTICLE 29 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Apprenant consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée à NEXT FORMA.
Le médiateur compétent est : MÉDIATION SOLUTION. Adresse : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost. Site internet : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
ARTICLE 30 – MODIFICATION DES CGV
NEXT FORMA peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par l’Apprenant au jour de son inscription, sauf modification imposée par une disposition légale ou règlementaire impérative.
Toute version mise à jour sera identifiable par sa date d’entrée en vigueur.
ARTICLE 31 – NULLITE PARTIELLE
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet, sauf si la clause annulée constituait un élément essentiel et déterminant de l’engagement des parties.
Les parties s’efforceront, le cas échéant, de remplacer la clause concernée par une clause valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.
ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera porte devant les juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
ARTICLE 33 – ACCEPTATION DES CGV
L’Apprenant reconnaît avoir reçu, lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente préalablement à son inscription à une formation proposée par NEXT FORMA.
L’acceptation peut être matérialisée par une case à cocher, une signature électronique, un consentement horodate, ou toute autre preuve électronique permettant d’établir l’accord de l’Apprenant.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
A l’attention de NEXT FORMA, 77 rue du Rocher, 75008 Paris, email : infos@next-forma.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante : _______________________.
Date de souscription à la formation : _______________________.
Nom et prénom de l’Apprenant : _______________________.
Adresse de l’Apprenant : _______________________.
Date : ____________________
Signature de l’Apprenant, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ____________________